Codes de loi français

Article 1

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Il est interdit aux employés de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa de

Article D124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 32

Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux

Article L411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances

Article 13

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise

Article 2

Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée : 1° De la justification de l'état civil du demandeur ; 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité

Article 47

Le directeur responsable du casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative

Article 6

L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant

Article 4

Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS VÉRIFICATIONS Approfondies (en euros) Supplémentaires (en euros) 1re catégorie A

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L. 321-1 et

Article A37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Article 2

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Article R131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.

Article L131-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter directement la valeur du chèque

Article 45

Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier