du chalet ; mais attendu qu'il résulte de la déclaration de l'adjudicataire de la chasse, M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes

correctionnels de la cour d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314-7 du Code pénal, pour organisation

Galliacolor reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la commission de transport se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser

coupable d'importation sans déclaration des armes prohibées de la 1ère à la 6ème catégorie ; "aux motifs "qu'il est constant que Carl De X... a acquis auprès d'un armurier de Sainte-Maxime 21 armes de chasse

société Mobilier et techniques d'organisation productive (la société MTOP) avait fourni à la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens-Picardie quatre-vingts chaises qui reprenaient les caractéristiques

agréées par le préfet dans le but d'assurer une meilleure organisation technique de la chasse en France ; qu'en vue de mettre ces organismes à même d'exécuter la mission de service public qui leur est

Z... ayant accepté cette responsabilité précisément compte tenu de sa longue expérience professionnelle, que celui-ci était, en outre, chargé d'organiser des stages ; qu'ainsi, M.

1990 ; que la cour d'appel (Riom, 14 septembre 1999) l'a déboutée de ce recours ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de chose

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

du chef de cinq enfants n'ayant pas résidé en France, la CAF (la caisse) lui a notifié un avis de recouvrement le 25 juillet 1995 ; qu'une condamnation pénale prononcée à la suite de la plainte de l'organisme

[N] a été relaxé du premier de ces chefs et que, s'agissant du second, la circonstance aggravante de bande organisée, qui n'était pas même visée à la prévention, n'a pas été retenue à son encontre, la

ce matériel constitue des abus de confiance ; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé, tant au regard de l'article 408 ancien que de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, que lorsque la chose

de la société [G] est recevable, que la société Fruehauf a manqué à son obligation de délivrance conforme et, en conséquence, de la condamner à payer diverses sommes, alors « que l'impropriété de la chose

faux châssis.

Y... n'a été relevée sur la chaussée ; que ce véhicule a terminé sa course, après avoir fait un tonneau, à plusieurs mètres du point de choc situé sur la partie gauche de la chaussée dans le sens de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1992), que, le 12 décembre 1981, Joël C..., alors âgé de 9 ans, a été renversé sur une chaussée

assurée auprès de la compagnie AGF La Lilloise, de la fourniture et la pose de fenêtres au nu du mur extérieur du bâtiment, en conservant les fenêtres existantes et elle a confié la fabrication des châssis