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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 038 résultats pour « citation délivrée à une société considérée à tort comme civilement responsable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96
Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance
Article 221-VII/16
satisfaire aux prescriptions applicables des présentes règles mais également aux prescriptions du Recueil INF et doit faire l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil. 2 Un navire qui détient un certificat délivré
Article L225-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 223 VO quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.
Article 12
s'engage à : - avoir une capacité interruptible au moins égale à 20 mégawattheures par jour pour ce lieu de consommation ; En cas d'absence de transmission de programme dans les délais impartis, le programme de consommations journalières minimales est considéré
Article 1
Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin notoire du titulaire du bail
Article 53
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Article 12
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.
Article D311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
Article 2-1
fonctionnaires affectés dans l'établissement en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes : a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés
Article 9-1
Lorsque le géomètre-expert intervient en qualité d'associé d'une société de géomètres-experts constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article 6-1, la société dont il est l'associé est seule
Article R1142-63-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement
Article R663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52
Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.
Article 12-1
catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ; d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme
Article D1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne
Article R241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions de l'article R. 123-59 du même code.
Article R4127-272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23
Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des présentes dispositions.
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.
Article 196 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
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