Celui-ci a été promu le 1er avril 2005 chef de centrale, coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des carrières et métaux personnel ETAM.

sa demande de rectification aux motifs inopérants que les négociateurs du protocole d'accord préélectoral avaient déterminé le nombre de siège à pourvoir entre les collèges en considération des classifications

s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 6 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à sa réintégration dans son poste suivant la classification

l'activité dans l'entreprise ; que de la même manière, il importe peu que l'ancienneté de ces agents ait été reprise contractuellement en partie puisque cette reprise ne figure qu'au titre de la classification

PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS

DECLINE EN OCTOBRE 1969, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE MECANIQUE OU IL ETAIT AFFECTE, SA MUTATION DANS UN EMPLOI DE REMOULEUR, SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE SA CLASSIFICATION

X... (70 %) le prive de toute possibilité de promotion professionnelle compte tenu des critères de classification professionnelle dans les coopératives laitières et du poste de responsable du magasin qui

aurait dû percevoir - condamner la SARL Brochier Vulliod à lui verser les sommes indemnitaires de 3'000 € pour non-respect des dispositions conventionnelles applicables et absence de mention de la classification

X..., qui était salarié de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne était classé au niveau 5 des emplois prévus par la classification professionnelle de la Convention collective nationale

de celle-ci à son obligation, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les fonctions de gérant technique salarié correspondaient, dans la classification

l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; I-SUR LA CLASSIFICATION

X... a demandé l'indemnisation d'un préjudice de carrière et de la perte d'une chance de promotion professionnelle en qualité de cadre, de 1995 à 1998 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée en défense

contrat de solidarité avec les pouvoirs publics et a été licenciée le 12 octobre 1983 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 décembre 1984) a rejeté ses demandes tendant à la modification de sa classification

DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU

; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer, pour mettre hors de cause la société EDF, que si la salariée n'avait subi aucune discrimination dans la classification professionnelle qui lui avait été appliquée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES

.. pouvait se prévaloir de la classification professionnelle qu'elle revendiquait, de retenir que selon l'attestation de M.

et du salaire correspondant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par