d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les cas de résiliation de plein-droit

le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

grief à l'arrêt de la condamner à payer M. et Mme X... la somme principale de 95 487 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions font la loi des parties et le juge ne peut en dénaturer les clauses

garantissait tous engagements du preneur vis-à-vis du bailleur, "tels qu'ils résultaient des conventions de crédit-bail susénoncées" ; que la cour d'appel a, tout à la fois, dénaturé les termes clairs

Selon l'article 1er de l'avenant du 23 janvier 2007, les parties ont maintenu la totalité des clauses et conditions du contrat, ne modifiant, selon l'article 2, que la durée du contrat, portée de un à

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause

été licencié pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée comportant une clause

fin, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de non-concurrence, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

suppose qu'elle ne soit pas en opposition avec une ou plusieurs autres clauses du même acte ou d'un autre acte ; qu'en s'en tenant à l'absence de la mention "à l'exclusion des produits de régie" dans

octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause

de non garantie prévue au bail sans rechercher si, nonobstant tout avis administratif, le vendeur professionnel n'avait pas connaissance de la non-conformité de fait de son camping au classement annoncé

dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour

et que la clause résolutoire ne prévoit pas de résolution de plein droit du bail en cas de non-paiement de la clause pénale, ni des frais du commandement. 7.

d'accession figurait dans ce bail, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, dans la clause de désignation des lieux loués, stipulée dans le bail