s'engage à délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente conclue le 24 mai

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), les 28 juillet 2008, 20 octobre 2010, 10 mars 2011 et 4 mai 2011, la société Christobale a souscrit quatre emprunts auprès de la Société générale

Sur les pourvois n° X 92-42.915 et C 92-43.886 formés par la société La Coifferie, dont le siège social est au centre commercial Parly II au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai

de non-garantie stipulée à l'acte de vente du 15 mai 1976 entre M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun

pendant toute sa durée, la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 27 mars 1987, a ordonné, avant dire droit au fond, une expertise, puis par arrêt du 6 mai 1988, a confirmé le jugement ; Sur les deux

Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 20 octobre 2003), qu'en mai

clause, en qualité, depuis 1981, de directeur de l'agence d'Ile-de-France ; que M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2013

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° U 18-15.568 R É P U B L I Q U E F R A

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2018), M.

à respecter les clauses du bail et du règlement de copropriété, aurait dû l'assigner en constatation de la résiliation du bail au plus tard le 19 mai 1998, et qu'en omettant de poursuivre la procédure

Z..., Jean Gabriel et Pierre X..., Mmes Clémence X..., épouse A..., et Marie-Claude X..., M. Pascal B... et Mme Laurence B...

Mme [P] [D] devait quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017, sous peine de s'exposer au paiement d'une clause pénale de 200 euros par jour de retard. 5.

[Z], depuis lors en liquidation judiciaire, assuré auprès de la MAF, la maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'un appartement. 3.