Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 959 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 15
Toute déclaration ou observation du client se rapportant à un ordre doit être faite par télex ou télégramme avec accusé de réception, au plus tard le lendemain avant dix heures du jour au cours duquel l'ordre a été exécuté.
Article L2333-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07
Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instaurée au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.
Article L561-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 52
Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15 qui concerne un autre Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai cette déclaration à la cellule de renseignement financier
Article 4
La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes : a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ; b) Le niveau de
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Article L21 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
La demande de contrôle doit être : 1° Relative à une déclaration ou un acte enregistré avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67 ; 2° Et présentée au plus tard dans le délai de trois mois
Article R332-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 94
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
Article R332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents
Article 22
un dépôt de garantie.
Article R214-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer à la déclaration
Article 490-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Article R1333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66
-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment : 1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne
Article 9
La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Article R311-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public maritime, le cahier des charges peut prévoir, outre les clauses mentionnées à l'article R. 311-13 : 1° La répartition des risques entre l'Etat et l'exploitant, notamment les
Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en
Article D423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61
Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet.
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