avaient pris à bail une villa appartenant à Mme Y..., l'ont assignée, après leur départ, en remboursement d'un trop perçu de loyers ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause

possession officieuse des lieux ni examiner les attestations produites en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte ambigu

de non responsabilité et de renonciation à recours, que cette clause dont la société CSP bénéficiait qui n'était pas ambigüe, restait valable et devait être appliquée dans toute sa rigueur, tout

l'autorité administrative qu'à l'autorité judiciaire est établi et non contesté, et si la constatation de la fausseté des faits dénoncés susceptibles de sanctions pénales résulte de la décision de classement

sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence de clauses claires et précises ; que l'accord du 19 mars 1985 conclu par Septime et ses négociateurs portait exclusivement

parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) est intervenue volontairement à l'instance afin que les clauses

juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action sociale d'Etampes (le CCAS) pour faire constater l'acquisition de la clause

stipulation aurait pour objet ou pour effet de créer, à leur détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'ils soutiennent que les termes de la clause

obscure ou ambiguë d'une convention collective, doit en apprécier le sens à la lumière des autres textes conventionnels ayant le même objet ; qu'en considérant que la clause dont l'interprétation était

[J] relève de la classe E -débouté M.

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celle tendant à voir la cour d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'ils estiment ambiguë, de procéder à son interprétation par la recherche de la volonté des parties ; que l'article 27 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance précise ne s'appliquer

bâtiments au sens de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation

bâtiments au sens de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation

bâtiments au sens de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation

bâtiments au sens de la police ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation des clauses ambiguës de la police sur la nature des ouvrages garantis, interprétation

ne pouvait valablement opposer à son assuré la clause d'exclusion de garantie, l'arrêt énonce, d'abord, que la clause d'exclusion faisait expressément référence à la clause d'extension de garantie en ce