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304 062 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69f0a3efcdc6046d47d50c73

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[L] [N] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a46dcdc6046d47d51732

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[D] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a48ccdc6046d47d519d7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8972bcdc6046d471de126

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[P] [B] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89821cdc6046d471df774

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8984bcdc6046d471dfb28

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

personne de Mme [X] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89acbcdc6046d471e32c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Z] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89bc3cdc6046d471e46f0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

personne de Mme [K] [S], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89be2cdc6046d471e49ac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00045

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

420-5 du code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles ; qu'il en est de même au visa des articles combinés L. 442-6.I et III et D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce pour les litiges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause attributive de juridiction ; que la SCA Landes a soulevé l'irrecevabilité des demandes

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a51e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d25cdc6046d4758c3d4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/05/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société INNOV'CONSTRUCTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant pour objet ou pour

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 681-2 II du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a66acdc6046d474b4204

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00610

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[G] au motif que la demande fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce n'était pas soumise à la condition d'urgence, la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a statué par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00234

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00566

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01043

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Brie-Picardie, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

ALOR<!--Suivant acte reçu par Me Jean-Baptiste PANTOU, Notaire associé à VALENCIENNES le 15 Juillet 2016, enregistré au SIE de Valenciennes Val de Scarpe le 19 Juillet 2016, bordereau 2016/1297, case n° 1.Adresse du précédent propriétaire : SARL ALOR, 3 Route Nationale 2, 59440 DOURLERS Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'article L 141.12 du Code de Commerce-->

SIREN 539336768GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

Restauration et traiteur, la préparation et la vente de repas et de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter ou à livrer, l'organisation de banquets et de cérémonies

03/08/2016

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Immatriculations et autres annonces RCS A

PRESS ONE<!--Suivant acte authentique en date LES SORINIERES (Loire-Atlantique) du 31 mars 2016. Domicile ancien propriétaire : 8 avenue de la Libération - ZAC Montagne Plus 44620 LA MONTAGNE. Domicile nouveau propriétaire :8 avenue de la Libération - ZAC Montagne Plus 44620 LA MONTAGNE . Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L 141-2 du code de commerce-->

SIREN 819545005GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Pressing

20/04/2016

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Immatriculations et autres annonces RCS A

KAMELEO<!--Suivant acte notarié en date du 29.02.2016 - Domicile ancien propriétaire : 3 boulevard Robert Schuman 44000 Nantes - Domicile nouveau propriétaire : 3 boulevard Robert Schuman 44000 Nantes - Date d'effet : 29.02.2016 - Oppositions : domicile est élu en l'Etude Notariale BERNARD BREPSON-DIDIER THOUZEAU-JEAN GASTE 25-27 RUE DE BEL AIR BP 41021 44010 NANTES CEDEX 01 - Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de Commerce-->

SIREN 394989149GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Café - Bar - Restauration

20/03/2016

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