intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R.221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R.221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

du travail, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.611-10 du Code du travail, de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes

du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3.

; 2° rejette les demandes présentées par la société SOBEA devant le tribunal administatif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même