se trouve le siège de la société à responsabilité limitée Textiles Cevenols, située à plus de 60 kilomètres de Valence et dans le département de l'Ardèche, fût-il limitrophe de la ville de Valence, compte

15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DARNIS FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRECISE SI LE "COMMIS

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

sociétés CIEL et CNL et qu'il était manifeste que la direction de ces deux sociétés s'était engagée vis-à-vis de l'ensemble du personnel des deux sociétés, en présentant son plan social devant le comité

Dominique X..., demeurant ..., 3 / du comité central d'entreprise (CCE) Ile-de-France, dont le siège est ..., 4 / du CCE de CGN Sud-Est, dont le siège social est ..., 5 / du CGE de CGN Normandie

justice administrative ; les requérants soutiennent qu'il y a urgence ; que l'article R. 510-13 du code de l'urbanisme a été méconnu par l'arrêté du 27 juin 2003 ; que l'avis émis le 11 juin 2003 par le comité

Le Conseil rappelle que la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux entreprises distinctes aurait dû se faire immédiatement en application de l'article L. 2322-4 du Code du Travail qui dispose

des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / du Comité

Sur la création d'un comité social d'administration ministériel unique, de comités sociaux d'administration d'établissement public et d'un comité social d'administration commun à plusieurs établissements

d'instance aux fins de voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Compagnie européenne des brûleurs (CEB) et Cuenod thermotechnique (CTT), ce pour l'élection d'un comité

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

moyen : Attendu que les sociétés font encore grief au jugement d'avoir décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour les élections de délégués du personnel et la mise en place d'un comité

Il n 'est pas contesté que l'établissement d'Auray compte moins de 50 salariés et que celui de Vannes en compte plus de 50.

RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DE LEUR PREPOSE ; "AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES COMPORTE L'OBLIGATION DE METTRE EN PLACE UN COMITE

aboutit à faire subir à la CGT une forte sous-représentation alors que, selon la requête, " son résultat global est de plus du double de celui de l'UNSA, qui par ailleurs est 4ème organisation pour le comité

administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la SOCIETE ANONYME COMITEX

Il peut être créé un comité technique commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant de plusieurs départements ministériels (...) " ; 5.

de Morlaix, 21 octobre 1997), d'avoir retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Thomson CSF-RCM et TT 48 et de les avoir en conséquence condamnées à mettre en place un comité