, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

[P] aux règles de l'art et la responsabilité de l'écurie sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, devenu l'article 1242, alinéa

destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs ; qu'après sélection des personnes intéressées, un démarcheur se rendait à leur domicile pour leur proposer

X... et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M.

X... et à la société la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en sa qualité de commettant de M.

du représentant de la société V Conseil, les commerçants ont souscrit un contrat de location auprès de la société Franfinance Equipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail ;

sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; que la mise en oeuvre de cette responsabilité exige que la victime démontre que le préposé ait

aux motifs que l'ONF, dépossédé des titres pour une valeur totale de 10 millions a pu, par oppositions reçues le 31 mars 1992, limiter son préjudice financier à 4 millions de francs ; qu'il est constant

droit commun, prévaut sur celle du tribunal de commerce lequel ne peut connaître que des litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce étant encore précisé que le nouvel article L.110-1 dans

du représentant de la société V conseil, les commerçants ont souscrit un contrat de location auprès de la société Franfinance équipement, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance bail ;

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, et de l'article 520 du Code de procédure

La décision ministérielle est réputée acquise, sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission.

Y...; que le préposé de la Banque, M. X..., avait concouru à gérer l'ensemble des sociétés du groupe de M.

aux commerçants par Gilles Y... ne comportaient pas les mentions de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation, des conditions d'exercice de cette faculté, et du

mandataire avec son épouse d'un magasin à l'enseigne Comod à Parigné-L'Evêque ; que la société ayant décidé d'exploiter le magasin par contrat de franchise, elle a proposé un tel contrat aux époux,

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Louis B... et Jacques A... coupables du délit d'escroquerie ; " aux motifs adoptés que les victimes se sont vues proposer

X... responsable en sa qualité de commettant des dommages causés par son préposé, M. Y..., au navire de M.