DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de la Caisse

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du même code : Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.

2004, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, de la compagnie nationale

n’a jamais produit la décision de la commission régionale du statut de l’arbitrage du 10 juin 2025.

Automne-Hiver" a été ouvert sans autorisation à Barbatre (Vendée) ; que la demande d'autorisation présentée par l'Association, après l'ouverture du centre a été soumise à la commission régionale des institutions

El Kiffan, Alger (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Picardie, au profit de : 1°/ La

le jugement en date du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991 par laquelle la commission

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE STATUANT SUR LE RECOURS

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration à une astreinte de 500 F par jour en vue d'exécuter la décision du 13 juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'invalidité

technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ayant rejeté sa demande, Henriette Y... a saisi la Commission régionale d'invalidité et d'inaptitude au travail d'un recours qui a été

François X..., demeurant Les Lauriers, chemin des Champs, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, en cassation d'une décision rendue le 10 novembre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et

, dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé la commission régionale de Clermont-Ferrand et les premiers juges, ladite exploitation ne pouvait dégager des ressources suffisantes pour permettre l'embauche

X... contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juillet 1987 qui rejette sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1987 de la commission régionale de Lyon lui refusant la dispense

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission

régionale d'invalidité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 octobre 1987, entre les parties, par la commission régionale