Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères.

Article 16-1

—

Les références à la Cour pénale internationale sont alors remplacées par des références au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou au mécanisme résiduel.

Article D421-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

et aux classes menant au baccalauréat français international.

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article 30

—

I. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative.

Article 2

—

Cette commission a pour objet : -d'examiner l'état de la coopération décentralisée en France, de faire toute suggestion d'évolution prenant en compte les objectifs de l'Etat, des collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers et de

Article L6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences

Article R232-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant

Article R3125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.

Article 35

—

Par les directeurs interrégionaux de la mer dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité ou en commission centrale de sécurité ; 2.

Article 14

—

La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer. I. - Elle examine : 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents : 1.1.

Article 311-1.01

—

Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe du règlement d'exécution de la commission portant indication des exigences de conception, de construction et de performance et des normes

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

Code du sport

A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation

Article 23

—

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales

Article D421-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet.

Article 6

—

Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.

Article 3

—

Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France.

LEGIARTI000031399507

—

-La société internationale et ses enjeux Les Etats, les organisations internationales (le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales).

Article L592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.

Article 66

—

(i) Les véhicules des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée réceptionnés ou mis pour la première fois en circulation à partir des dates indiquées au (ii) doivent être conformes aux prescriptions

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