Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement

Article 1

—

2023 susvisé et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de mission de reconnaissance

Article R316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Code de la sécurité intérieure

Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R. 316-15 et de l'accord préalable de l'article R. 316-16, qui peuvent être présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du chef du service des autorisations de mouvements

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou

Article 30-5

—

d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications professionnelles dont les prérogatives tiennent compte des restrictions imposées.

Article 35 ter

—

. - Est puni de la même peine le fait : - soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance

Article 1

—

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires

Article D125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.

Article 4

—

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat

Article 3

—

L'épreuve orale d'admission porte sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 40 minutes ; coefficient 4).

Article 2

—

Conformément au règlement (CE) n° 2318 / 2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs OP Vendée est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104 / 2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance

Article R77-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée.

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.

Article Annexe I

—

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. (*

Article 5

—

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires

Article D571-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article

Article L222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Si le commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant

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