[M] Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral 17. L'État de Libye conclut à l'absence de convention d'arbitrage propre à fonder la compétence de l'arbitre unique.

arbitral composé de M.

Estimant que les fautes commises par l'arbitre engageaient la responsabilité de la Chambre de commerce internationale, la société Kraydon l'a, par acte du 23 décembre 2016, assignée devant le tribunal

[D], président du tribunal arbitral, et l'arbitre [V]. 14.

Par une sentence rendue à [Localité 10] le 4 août 2008, le tribunal arbitral ad hoc composé de Mme [I] et de M. [T], arbitres, ainsi que de M.

E... en qualité d'arbitre unique statuant comme amiable compositeur mais à charge d'appel avec mission de " dire si les comptes annuels de la société Mat'elec établis pour l'exercice clos le 31 décembre

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6.

Admettant que selon la loi n o 216/1994 sur la procédure d'arbitrage, la compétence d'un tribunal arbitral ou des arbitres ne pouvait se fonder que sur un accord entre les parties au litige, la haute cour

arbitral composé de MM.

arbitral de PARIS composé de MM.

Le 24 octobre 2017, à Port-Louis, Maurice, le tribunal arbitral, composé d'un arbitre unique, M.

Demande en annulation d'une sentence arbitrale en date du 27 mars 2009 rendue par le tribunal arbitral de Paris composé de Monsieur [W] [B], président et Messieurs [M] [Y] et [U] [G], arbitres DEMANDERESSE

rendue le 10 octobre 2008 à Paris par le Tribunal arbitral composé de du Docteur [J] [H] [T], de M.

ou le président du tribunal arbitral ; à défaut de réponse de cette partie dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, elle est réputée avoir accepté l'acte de mission' ; Qu'elle estime

arbitral composé de MM.

rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

arbitral constitué sous l'égide de la CCI et composée de MM.

avaient rouvert les débats et reçu les observations des parties et enfin si le tribunal arbitral avait statué avant l'expiration du délai d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale