Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 789 résultats pour « comptes à rendre à son successeur quelle que soit la cause de la suspension des fonctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier
Article 3
-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la
Article R1263-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation.
Article 241-8-2
La suspension des organes d'administration de la caisse et son administration provisoire peuvent être prononcées en cas d'urgence ou en cas de manquement caractérisé ou réitéré de la caisse à ses obligations.
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
Elle adresse son avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Article D323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service
Article A821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
La présente norme définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire dans son rapport de la traduction dans les comptes des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation qu'il aurait identifiés
Article 39
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.
Article 10
Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article 17
En tout état de cause, la totalité des suppléments pour charges de famille continue à être versée.
Article L229-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les quotas excédentaires.
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis
Article L2133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.
Article L422-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave
Article L554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.
Article 198
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
Article 7 bis
La durée de la suspension est limitée à celle de l'exercice des fonctions d'enseignement ou d'éducation.
Article L6231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne
LEGIARTI000051488896
, sous l'autorité de celle du département et de son directoire.
Article L613-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Cette suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.
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