MISSION SOIT LEGALEMENT REMPLIE ; QUE LE MANDATAIRE A DONC PU REGULIEREMENT DEPOSER, AU NOM DE SA MANDANTE, LE MEMOIRE DONT IL S'ETAIT RESERVE LA PRODUCTION DANS SA DECLARATION, CONFORMEMENT A LA LOI

Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif

de lois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de

de lois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de

de lois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de

considérant n° 20 du règlement Bruxelles I bis, faut-il comprendre que le renvoi au droit de la juridiction de l'Etat membre désigné s'entend des règles matérielles de cet Etat ou de ses règles de conflit

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée compte tenu de la divergence des parties sur la détermination de la loi applicable pour le régime matrimonial des époux [E] et des règles de conflit de lois

ORGANISME INSTITUTIONNEL YOUGOSLAVE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, SELON LE MOYEN, EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DOIT SE FAIRE PAR APPLICATION DE LA LOI

; Mais attendu que, dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit

la société française MTLF via un établissement stable situé à Casablanca, revêtaient un caractère international ; que la règle de conflit de lois applicable aux contrats de travail internationaux résulte

s'analyser comme des lois de police ou d'application immédiate, exclusives de tout conflit de loi, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 3 et 6 du code civil

cette loi".

ont fait assigner l'agence de voyages et son assureur, la compagnie Axa assurances, en réparation de leurs préjudices moraux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) a confirmé, en application de la loi

selon la règle française de conflit de lois, la loi successorale s'applique à la détermination des successibles ; qu'en l'espèce, Daniel Y... est décédé domicilié au Maroc ; que la loi successorale est

SUCCESSORALE FRANCAISE, ALORS, DE PREMIERE PART, QU'EN RETENANT COMME ELEMENT MATERIEL DE LA FRAUDE A LA LOI L'UTILISATION NON D'UNE REGLE DE CONFLITS DE LOIS MAIS DE "L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE SOLUTION

était endossable, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ; 2°/ que, subsidiairement, la loi applicable

Les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du mariage, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de

fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit