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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 071 résultats pour « congé donné par le propriétaire avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Tous contrats intervenus entre propriétaires d’immeubles, entrepreneurs, propriétaires des ouvrages incorporés au réseau de distribution en application de l’article 1er ou exploitants, et locataires sont résolus de plein droit.
Article R4138-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
Article D3142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code.
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Article R2145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article 6
sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n'excédant
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour l'inhumation des militaires français et alliés décédés au cours des hostilités, les communes propriétaires de ces cimetières peuvent, si elles en font la demande expresse, recevoir
Article L310-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
Article L1225-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
Article D3142-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
L'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête porte également convocation en assemblée générale des propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux.
Article R232-85-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
de refus.
Article R218-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie
Article R213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie
Article R*421-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes : 1.
Article 3
I. - Les données à caractère personnel traitées sont : 1.
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