Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

ou des biens présumés vacants et sans maître ; 4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.

Article L131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

comporte dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les constructions des bois et forêts.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.

Article L112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ; 2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des

Article 9

—

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

prévues aux conditions particulières et ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou au montant prévu au I de l'article R. 243. 3 du présent code, si le coût total de la construction déclaré

Article 2

—

pédagogique sont nommés dans les catégories d'instituteurs maîtres formateurs, selon les dispositions du tableau suivant : CONSEILLERS PEDAGOGIQUES CATEGORIES D'INSTITUTEURS maîtres formateurs Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs

Article D914-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.

Article 3

—

Il est tel que prévu au plan qui figure à l'annexe n° 3.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est

Article L152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 96

Code de l'urbanisme

à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction.

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

d'un plan ou programme constitue la déclaration d'intention dès lors qu'il comporte les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l'article L. 121-18.

Article 9

—

Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée

Article L121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ; 2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.

Article R442-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Les établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions à l'article R. 914-18.

Article Cahier des charges art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire consacre au cinéma, à son histoire, à la promotion et à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, une partie importante de ses programmes.

Article 37

—

A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres assistants, en fonction à l'Ecole des hautes études en sciences

Page 9 · 27 240 résultats

← Précédent Suivant →