société Trans GB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-19.384 contre le jugement rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal de proximité de Dinan (contentieux

n'est donc pas soumise à la condition de droit commun des cessions de créances prise de la notification de la cession au débiteur cédé ou au fait qu'il en ait pris acte ; qu'en l'espèce, le juge des contentieux

le moyen, qu'aucun texte ne prévoyant la possibilité pour le juge de faire droit à une demande directe en décharge des majorations de retard des cotisations URSSAF, l'absence de pouvoir de plein contentieux

par la direction départementale de l'Equipement, il est bien précisé que le permis de construire "s'il est illégal peut être retiré par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux

l'incapacité d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétariat du tribunal du contentieux

ce dossier, joint à ceux existant précédemment, été prolongée par arrêt de cette Cour en date du 27 août 2004, statuant sur les réquisitions de M. le procureur général, la Cour étant investie du contentieux

dans des termes généraux, sans référence aux contrats en cause, était insuffisante à établir la volonté des parties de soumettre les contrats au code de la consommation, cependant que l'article « contentieux

Groupe Genoyer phocéenne a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux

Y... a demandé communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse qui a rejeté cette demande au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique

les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur ; que n'est pas suffisamment motivé le titre qui se borne à mentionner l'existence d'un contentieux

Elle précise que sa langue maternelle est le turc et que sa pratique professionnelle, portée notamment sur le contentieux de l'asile, la conduit à assister des ressortissants turcs.

pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt contentieux

le principe et les modalités de l'honoraire de résultat visé à l'article 2.6 en cas d'action contentieuse et que toute autre interprétation serait contraire à la raison, le premier président a dénaturé

Il se déduit de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé. 7.

des investisseurs français n'avaient jamais été gérés par une entreprise située sur le territoire français puisque la société en participation ICCU Conteneurs Gestion avait "délégué" cette gestion d'abord

Mohamed X..., demeurant 117, Senaoua Supérieur, 43000 Mila (Algérie), en cassation de la décision rendue le 7 février 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, siégeant à Sarreguemines

créole GFA en exécution de sa garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2000) d'avoir déclaré l'action prescrite alors que, selon le moyen, l'existence d'un contentieux

1°/ que l'ayant droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie est recevable à exercer devant la juridiction du contentieux

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, la société a saisi un tribunal du contentieux

violation des articles 1351 du Code civil, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux