Codes de loi français

Article L425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 425-4 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une

Article 10

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant.

Article D173-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que ce

Article LO6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après

Article 1

la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée

Article D45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49

A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; c) Ou déterminé en application de l'article R. 172-21-1, lorsque l'assuré relève simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 ; Pour l'application du 1°, lorsque l'assuré

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation

Article R160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Dans le cas où le bénéfice de la suppression est demandé par l'assuré, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Article L323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au le médecin du travail.

Article R815-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Le dossier ainsi constitué est transmis au préfet qui fait procéder aux enquêtes indispensables pour connaître l'ensemble des ressources de l'assuré.

Article 7

Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 p. 100 médicalement constatée par une

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article R353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination

Article R814-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et

Article L175-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.