mesure de protection juridique avec représentation s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une telle mesure : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom

Article R*1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national

Article D551-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, les producteurs

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Code du sport

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant

Article D2372-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet

Article 323-37

—

Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs, sur les dépôts et entre les comptes espèces ouverts au nom du FIA.

Article 7

—

Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation concerné avant le 30 juin 1987.

Article 11

—

Le préfet les transmet, avec son avis, au secrétariat de la commission nationale, accompagné des avis circonstanciés du directeur départemental de la population et de l'action sociale, du directeur départemental de la santé et du directeur académique

LEGIARTI000051251711

—

Assignation spécifique de recettes non fiscales DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR : - direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale

Article 15

—

Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal

Article D6275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97

Code du travail

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas

Article R8122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

dans les comptes annuels de la société concernée est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts de la société

Article D214-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte

Article Annexe

—

Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ; 2° Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme

Article R15-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes : 1° Les directions départementales de la police nationale, leurs services départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, les services départementaux de police aux frontières relevant

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Il s'appuie pour ce faire, d'une part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, des contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats

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