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2 937 résultats pour « contrat de cheptel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d5

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 20 JUIN 1967, LES EPOUX X...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dd5

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

A l'appui de son déclinatoire de compétence, la société Lang faisait valoir, ce que conteste la société demanderesse, qu'elles étaient liées par un contrat de distribution du 8 octobre 1963 attribuant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110204

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

présentes, (les) biens (grevés) devr(aient) rester assurés pour un montant au moins égal » (arrêt, p. 4, al. 4. ; contrats du 19 décembre 2011, p. 9, al. 8 ; contrat du 8 mars 2012, p. 7, al. 5) et que

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CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd19

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100780

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

ALORS, D'UNE PART, QUE la banque ne saurait s'exonérer de son obligation de conseil, d'information et de mise en garde envers les cautions non averties par des clauses de pure forme insérées dans le contrat

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c46378

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

, machines, outils, tracteurs, équipements et matériel de chai ou de cuvier, il sera dressé un contrat particulier hors fermage ; que la libre location d'un cheptel mort hors fermage est donc soumise à

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la limitation du cheptel à 500 vaches laitières par l'arrêté du 1er février 2013 : 10.

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CA

5ème Chambre

65b210b9c4cf860008dff674

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il conteste le fait que l'expert vétérinaire n'a pas examiné les autres causes possibles et soutient qu'au contraire, elle les a exclues. Il sollicite la confirmation du jugement.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces mesures imposées notifiées le 14 novembre 2024, ont été contestées par la [1] le 22 novembre 2024, qui a contesté le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163eba5667415156fa41ea0

Appel

24 juin 2009

24 juin 2009

bovin Attendu que Monsieur [Y] a évalué le cheptel bovin à l'entrée à 62 113,00 euros et au 27 septembre 2002 à 60 793,00 euros, d'où un décroît de cheptel de 1 320,00 euros qu'il a répartis entre

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c400f8

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE

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CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc70

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

CONTRADICTION NI VIOLATION DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, LES CONDAMNER A PAYER AUDIT GROUPEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION, S'ELEVANT A 86 FRANCS POUR 1964 ET A 88 FRANCS POUR 1965, LES CONTRATS N'AYANT

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5564a

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

.; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT PREVU SANS LIMITATION DE DUREE, AVEC POSSIBILITE POUR CHAQUE PARTIE D'Y METTRE FIN AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS OU IMMEDIATEMENT EN VERSANT TROIS MOIS DE SALAIRE

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de5683f470e3416dc33

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

'Pierre Chatel', vantant la qualité des chemises Pierre Chatel, sur lequel est collée une étiquette mentionnant un prix de 15 euros, ainsi que la mention > ce qui correspondant au prix facturé susvisé

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CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

LA CHEYRELLE C/ S.A.R.L.

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CA

1ère Chambre

642bbfd2d49e0104f58f0110

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur la demande concernant le cheptel bovin : L'appelant fait valoir que la dette invoquée par Madame [G], correspondant au prix de cession d'un cheptel intervenu le 1er janvier 2004, est prescrite en

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- CONSTATER l'accord intervenu entre la société CHANTELLE, la salariée et le SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; En conséquence : - SE DECLARER

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- CONSTATER l'accord intervenu entre la société CHANTELLE, la salariée et le SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; En conséquence : - SE DECLARER

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- CONSTATER l'accord intervenu entre la société CHANTELLE, la salariée et le SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; En conséquence : - SE DECLARER

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95ff

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- CONSTATER l'accord intervenu entre la société CHANTELLE, la salariée et le SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; En conséquence : - SE DECLARER

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