Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 359 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95
sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Article L2111-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1, donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part, l'autorité organisatrice
Article R4322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
Article 15
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Par dérogation à l'article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant
Article 210 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62
Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.
Article L22-10-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard à la date d'inscription en compte
Article L214-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Article 12
Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est
Article R334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
pour plus de la moitié à des personnes morales de droit public.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
Article R821-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
Article L5134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit
Article R422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
Article 223 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23
Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe.
Article 30-2
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
I. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les
Article 2
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie
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