A l'appui de ses prétentions, la Maaf fait valoir que : - la Sci Hadda ne prouve pas avoir souscrit une garantie «'vandalisme'» au titre du contrat multirisques vie privée «'immeuble'» effectivement conclu

Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a conclu, avec une société d'assurance mutuelle, un contrat multirisques accidents de la vie, lequel lui a permis d'être indemnisé par cette société

Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a conclu, avec une société d'assurance mutuelle, un contrat multirisques accidents de la vie, lequel lui a permis d'être indemnisé par cette société

invoquée par la Sci de [Adresse 3] dès lors qu'elle ne peut être appliquée au mur de soutènement affecté de vices cachés et pour lequel elle doit apporter sa garantie, - dire et juger qu'au titre du contrat

l'existence d'une exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que la clause du contrat

ASSURANCES, succursale de GASSIN (Var), un contrat multirisques automobile n°83500975 H, avec effet au 21 octobre 1991, pour son véhicule RENAULT SUPER 5, immatriculé 4282 XV 83.

petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Avoir souscrit un contrat

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Richard X...a souscrit auprès de La Compagnie d'assurances PACIFICA un contrat multirisque habitation formule CONFORT pour un bien sis....

Le 9 mai 2005, dans le cadre d'un "contrat Multirisques Loisirs", la société SAXO s'est assurée, notamment contre l'incendie, auprès de la LLOYD'S de LONDRES, représentée par la société ANGLO FRENCH UNDERWRITERS

vis-à-vis de son client. » SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, Dans les conditions générales du contrat multirisque signé par TOORENOVATION et BPCE, les exclusions suivantes sont stipulées

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Sonny X... et Mickaël Y... pour vol aggravé et, en outre, contre le premier

parties d'une police d'assurances qui garantirait une maison d'habitation située au [Adresse 3] à [Localité 3]; Qu'il ajoute que la nouvelle police d'assurance souscrite le 23 décembre 2010 est un contrat

selon le moyen : 1°/ que la police multirisque habitation n'a pas vocation à garantir les risques d'une activité commerciale ; qu'en estimant que le contrat multirisque habitation souscrit par M.

[Y] [U] et sa famille, également assuré par la Bpce Assurances selon contrat multirisque habitation n° 008.154.340.

Elle est assurée auprès de la société Gan Assurances au titre d'un contrat Multirisque des Professionnels dénommé ''Omnipro'', enregistré, pour la société Hair Docks 76, sous le n° 061272379-198.

Juger que le refus de versement de l'indemnité n'est pas fondé eu égard les clauses contractuelles du contrat multirisque automobile liant les parties.

[G] [Y] de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au titre du contrat multirisques habitation souscrit par celui-ci.

X..., la somme de 15 400 avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU' « 'il résulte de l'examen du contrat multirisques immeubles souscrit pour l'immeuble dans lequel est situé l'appartement, objet du

Le 24 octobre 2001, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Gallo a souscrit auprès de la compagnie GAN assurances un contrat multirisque non occupant.

rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., propriétaires d'un bien immobilier situé à Bièvres, assuré depuis le 30 septembre 1994 par un contrat