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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 851 résultats pour « convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 36
Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les dispositions des articles
Article L5215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.
Article L1324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue
Article L1115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 49
L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
Article L1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux
Article L3421-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22
transport international de marchandises par route, ni de celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars
Article L1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel
Article 76
La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
Article L1631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif
Article Annexe 12
Allée Victor-Hugo jusqu'à la voie de transports urbains. Voie de transports urbains (TU) jusqu'à la route nationale 7. Route nationale 7 jusqu'au boulevard de l'Europe. Boulevard de l'Europe (côté pair) jusqu'au boulevard des Champs-Elysées.
Article 54
ferroviaire de voyageurs.
Article Annexe Paris à Vaucluse
- service habitat construction Adjoint au chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine - service habitat construction A 1 30 Instructeur financement du logement social et du renouvellement urbain en charge des dossiers
Article 27
Le montant des frais de transport mentionnés aux articles précédents est déterminé forfaitairement si la distance à parcourir n'excède pas 100 kilomètres.
Article L342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.
Article 1
Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles
Article L111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.
Article 9 bis
Les réseaux de transport exceptionnels I.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département.
Article 21
-Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction
Article 46
Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
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