Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être

Article R325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles

Article 5

—

Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes privées concernées : -redresser la situation financière de la copropriété ; -clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du groupe d'immeubles

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :

Article 72

—

Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

activités de l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° L'organisation générale des services et la liste des directions et délégations ; 6° Les projets de conventions

Article REF 17

—

Mise en œuvre Dans le cas où l'établissement dispose d'un gardien, celui-ci doit être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article 16

—

Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières énoncées ci-dessous les résultats suivants :

Article 9

—

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article 10

—

Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardiens-brigadiers de police municipale

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Article 4

—

collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article 15

—

ou un accord collectif.

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