Codes de loi français

Article 1

L'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le conseiller d'administration scolaire et universitaire chef des services administratifs assure la direction des services de l'inspection académique sous l'autorité

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels

Article R441-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

II. – Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2017 auprès d'une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre depuis moins d'un

Article D241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime

Article D8121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés. Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.

Article Annexe XXVI

MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES La participation des caisses

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs

Article 5

Par l'écoute et le dialogue qu'elle accorde au personnel, l'inspection de la marine nationale prend en compte ses préoccupations, notamment dans les conditions prévues par l'article D. 4121-2 susvisé du code de la défense.

Article R8124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 41

Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.

Article 2

, par les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire, le directeur national de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, le direction départemental

Article 1

Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région

Article D862-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui

Article R501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

-En cas de constatation, par une caisse, de manquement aux dispositions de l'article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice

Article 4

L'inspection du service de santé des armées coordonne ses activités avec celles : 1° De l'inspection des armées ; 2° Des structures d'évaluation et de contrôle des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de la Haute

Article Annexe III

Parcours L'inspection porte sur : 4.B. Stabilité de la structure du matériel en mouvement L'inspection porte sur : 4.C. Mécanique L'inspection porte sur : 4.D. Installation électrique L'inspection porte sur : 4.E.

Article L431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 25

Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres