Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 129 résultats pour « convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Article R442-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties
Article L182-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17
I. - Le directeur général : 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés
Article 14-1
Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation
Article 5 bis
Les accords conventionnels liant les organismes nationaux d'assurance maladie à des professions de santé sont applicables de plein droit au régime spécial dans ses deux composantes, régime de base et régime complémentaire, et dans tous leurs termes, y
Article R382-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Article L114-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 93
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution
Article L4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L4323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L4344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L162-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre
Article Annexe
Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales. Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur Inspection générale de l'industrie.
Article L518-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
de financement, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'établissement de monnaie électronique, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels
Article R4031-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 83
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-6 exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre
Article D338-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64
Il peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories suivantes : 1° Enseignants ; 2° Formateurs ; 3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ; 4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs
Article 3
Les membres des jurys, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis parmi : - les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; - les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Article 3
nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code et par la société nationale SNCF et ses
Article R519-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à
Article R515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne, d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux
Article 4
de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants, diminué du taux de refinancement bancaire et augmenté d'une prime d'au moins vingt points de base. 2° Une commission d'engagement.
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