Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

Article 10-2 bis

—

conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule aux dispositions techniques de la directive ou du règlement avant de délivrer le certificat prévu par l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954

Article R932-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 organisent l'examen annuel, par la commission paritaire, des résultats techniques et financiers et, le cas échéant, d'action sociale

Article 4

—

12 avril 1954 portant organisation administrative du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 15° Le décret n° 55-1140 du 20 août 1955 relatif aux déclarations exigées des producteurs de blé et des personnes qui reçoivent

Article 1

—

Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L. 118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Un rapport annuel sur chaque mineur sera adressé au directeur départemental de la santé, au directeur départemental de la population et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour permettre

Article 3

—

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions

Article 2

—

Pour compter du 25 décembre 1950, les dispositions des décrets n° 49-529 du 15 avril 1949, n° 49-1622 du 28 décembre 1949, n° 49-1624 du 28 décembre 1949, n° 49-1677 du 28 décembre 1949 sont abrogées expressément en ce qui concerne les personnels en service

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

Code de l'environnement

à compter de la publication de cette décision pour signer une convention financière fixant notamment le montant prévisionnel du débat public.

Article 4

—

Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale

Article Annexe 1

—

Convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) du 29 mars 1989 et avenant n° 2 à la convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) et de l'Association nationale

LEGIARTI000036001410

—

% Pour 2016 15 % Pour 2017 15 % 5.

Article 15

—

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences peut déléguer sa signature au directeur général adjoint ou au directeur en charge des conventions avec les affectataires.

Article D654-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article D654-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article 13

—

Sont abrogés : - Arrêté du 7 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 28 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 28 décembre 2019 Sct.

Article 14

—

convention passée en vertu de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 décembre 2015 Art.

Article 1

—

TEXTES DE REFERENCES : Loi du 5 décembre 1922. Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis). Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

Article 1

—

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi

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