AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f788e3cdc6046d477a1385
7 avril 2026
7 avril 2026
La SELARL [W] prise en la personne de Maître [A] [Z] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué
Source officiellePage 9 sur 948
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle font cependant valoir que même si le jugement du tribunal de commerce devait être annulé, la cour pourra tout de même prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire compte tenu
Source officielle