Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 395 résultats pour « conversion en rente viagère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 395 résultats pour « conversion en rente viagère »
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EXTRAIT
Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article 18
Cet organisme assure trimestriellement, en même temps que les arrérages de l'avantage de vieillesse, le service de l'indemnité viagère de départ, en tient une comptabilité et est remboursé par le FASASA des sommes versées à ce titre dans les conditions
Article 25
Les taux des pensions exceptionnelles, des suppléments exceptionnels de pension, des dotations annuelles viagères visés aux articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-1723 du 2 août 1945 et à la loi n° 55-312 du 24 mars 1955 ainsi que celui des allocations
Article 2
Le montant annuel de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévue au premier alinéa de l'article précité, est fixé à :
Article 22 VII
aux fractions de rentes découlant des primes payées au cours de ces périodes.
Article D752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article A132-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Article 1
La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, est égale au montant du capital représentatif de ces
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 supportent la dépense des majorations de rentes, de l'allocation ainsi que de la bonification mentionnées à l'article L. 753-8.
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Article 5
I. - Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés par la conversion, élaborent conjointement un projet de plan concerté de conversion de la zone
Article Annexe 3
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES
Article Annexe 3
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76
Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir
Article D111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Les communes mentionnées à l'article L. 111-111 définissent un projet de plan de conversion des usages.
Article 2
I. - La conversion du réseau de gaz B concerne les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, le site de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que les appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs finals qui y sont
Article D213-25-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Toute modification approuvée conformément aux paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange
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