Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire des dons.

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au

Article 6

—

Elle assure le pilotage du réseau de coopération et d'action culturelle.

Article 9.1

—

Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables comprend :

Article 7

—

Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : 1° Cinq membres de droit : Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui assure les fonctions de vice-président, ou son représentant ; Le secrétaire général

Article 4

—

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Article 3

—

Article 14

—

Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé du développement durable, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.

Article L314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Code de la consommation

Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication

Article 7

—

la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable

Article L221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Code monétaire et financier

Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 88

Code de l'éducation

L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers.

Article 7

—

Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable.

Article L1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code des transports

Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Article 7

—

La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable est chargée :

Article Annexe II

—

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article Annexe IV

—

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article Annexe I

—

les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

Article Annexe IV

—

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

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