Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française

Article CTS 8

Code inconnu

L'ossature constituant la structure rigide de l'établissement (mâts, potences, cadres, câbles, etc.), ainsi que les dispositifs spéciaux éventuels de protection, doit permettre, en cas d'affaissement de la couverture, le maintien de volumes suffisants

Article 243-5.07

Code inconnu

. - Une cuisine avec appareils électroménagers dépourvus de flamme nue dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A/34B, ou d'une couverture anti-feu conforme à la norme EN 1869.

Article 5

Code inconnu

Le produit de la contribution est affecté au financement du régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d'un prélèvement destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1.

Article D119-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard

Article D330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01

Code rural (nouveau)

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.

Article L120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 4

Code inconnu

compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : MONTEUR EN CONSTRUCTION BOIS CONSTRUCTEUR BOIS Lever et poser des ouvrages de structure bois Monter une structure bois Réaliser la couverture

Article 1

Code inconnu

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail

Article 16

Code inconnu

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.

Article R442-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

Code des assurances

L'exposition au risque conservée par l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est définie de la manière suivante : 1° Lorsqu'en application du 1° de l'article R. 442-8-10, la couverture délivrée

Article D713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des militaires en service ou en mission dans les territoires d'outre-mer est fixé à 1,00

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Code de la sécurité sociale

d'embauche, les cas de dispense : a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture

Article 315-18

Code inconnu

Sur un ou plusieurs instruments financiers déterminés, les taux minimaux de couverture prévus à l'article 315-13 peuvent être relevés par l'AMF dans les conditions mentionnées à cet article.

Article 16 ter

Code inconnu

Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture.

Article R365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 47

Code des assurances

Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture

Article D911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

Code de la sécurité sociale

Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation

Article 315-21

Code inconnu

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement réduit la position d'un client ou réalise tout ou partie de sa couverture, en application du troisième alinéa de l'article 315-19, il adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au

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