L. 123-18 à L. 123-22 ; 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers

Article Annexe 3

—

à caractère non médical Sur biens immobiliers A la charge Sur biens mobiliers : matériel et outillage x Sur biens mobiliers : matériel de transport x Sur biens mobiliers : matériel et mobilier de bureau x Sur biens mobiliers

Article 1873-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.

Article 4

—

L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour : - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un

Article L126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution.

Article R1211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30

Code de la santé publique

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ; 2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ; 3° Ou bien au titre de l'aide sociale ; 4° Ou bien par le service de santé des armées.

Article R232-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé.

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Code civil

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

conclu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à 115 % s'il s'agit d'un bien mentionné au a du A du I ter du présent article, à 75 % s'il s'agit d'un bien mentionné au b du même A ou à 40 % s'il s'agit

Article 5

—

La licence générale nationale " Faible valeur " permet l'exportation des biens visés en annexe A, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs

Article 2

—

A la date mentionnée à l'article 1er : La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés

Article A526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12

Code de commerce

civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur : 1° La valeur globale de l'actif ; 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances

Page 9 · 100 147 résultats

← Précédent Suivant →