a été mise en redressement judiciaire, avec les autres sociétés du même groupe, par extension de la procédure collective dont bénéficiait la société Darquier ; que la Caisse, après avoir déclaré sa créance

* Autres créances privilégiées et chirographaires Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que sur les 50 créanciers consultés (soit 6 privilégiés dont 1 ont une créance chirographaire et 44 chirographaires

née au cours de la liquidation judiciaire est payée par priorité aux créances chirographaires de la société en liquidation judiciaire n'ayant aucune chance d'être payés, la fixation d'une astreinte aux

concordat sérieux réside non pas dans la comparaison à un moment donné de l'actif et du passif du débiteur, mais dans les possibilités de continuation de l'entreprise et de désintéressement des créanciers

, concerne toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement par des créanciers chirographaires ; Qu'ainsi, les poursuites introduites postérieurement au jugement de liquidation

déclarer recevable l'action en paiement de la dette de la SCI dirigée contre M.X..., s'est bornée à relever que la SCI faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que M.Y... était créancier

, en sa qualité de créancier chirographaire, est habile à poursuivre la procédure de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 54 584,75 euros dont l'évaluation faite par l'arrêt du 26 janvier

initiée par la société GELIED avait été intentée plus de 8 ans après l'ordonnance de référé et, de plus, la société GELIED n'avait aucune possibilité de récupérer la moindre somme en sa qualité de créancière

chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes la créance née de la revendication de matériels et pièces détachées, postérieure au jugement déclaratif

Elle soutient encore qu'elle n'a rien reçu du liquidateur qui lui a confirmé d'ailleurs que les créanciers chirographaires n'obtiendraient aucun règlement.

Réalisant que la banque avait seulement la qualité de créancier chirographaire, dès lors qu'elle avait omis de renouveler l'inscription d'hypothèque prise sur l'immeuble de la société [W], et qu'elle avait

, Mme [U] supportera les dépens ainsi qu'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du même code » ; ALORS 1/ QUE : la date d'un acte sous seing privé est opposable aux créanciers

] [O] se trouve depuis mai 2018 en situation de liquidation judiciaire, ce qui caractérise un risque sérieux de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement dès lors qu'en qualité de créancier

PRIVILEGIE POUR LA SOMME DE 108943,78 FRANCS ET COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE POUR CELLE DE 313431,22 FRANCS, QUE, LADITE SOCIETE AYANT ASSIGNE Y...

PRIVILEGIE POUR LA SOMME DE 108943,78 FRANCS ET COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 313331,22 FRANCS, QUE, LADITE SOCIETE AYANT ASSIGNE LA DAME LEA X...

ETANT EN FAILLITE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE AURAIT POUR EFFET DE CONFERER A UN CREANCIER DES DROITS PLUS FORTS QU'AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART,

(les consorts Z...), créanciers de M. X..., ont assigné M. X... et Mlle X...

cession de ces parts sociales était plus complexe et aléatoire que la saisie et la vente d'un immeuble, que par la vente des immeubles, la valeur des parts sociales avait été amoindrie et que la BFCOI, créancier