1984 ; Attendu que pour décider que les cotisations de retraite et majorations assises sur les salaires et commissions versés par la société au personnel après le 6 juin 1984, sont des dettes de la masse

de la société dont les créances sont antérieures à la mesure de liquidation des biens sont fondés, en leur qualité de représentant de la masse des créanciers, à invoquer un préjudice personnel découlant

dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que pour décider que l'ensemble

qu'engendre cette rupture ne sont pas à la charge de la masse mais doivent être produites au passif du débiteur ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient créanciers de la masse et que leur

VALOIR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE SYNDIC ETAIT SANS QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION SOLLICITEE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TOUS LES CREANCIERS

dans les pertubations d'ordre administratif et commercial créées par le défaut de paiement du principal des créances ; qu'un tel préjudice est spécial et distinct de celui subi par les autres créanciers

X... était nécessairement distinct de celui des autres créanciers dans la masse puisqu'il consistait en la privation d'une chance de ne pas être inquiété en tant que garant de la société Roland Securities

porté caution de l'exécution d'un concordat en précisant seulement, qu'au cas où celui-ci ne se trouverait pas réalisé, la somme à concurrence de laquelle était pris l'engagement serait versée aux créanciers

, pris en sa première branche : Attendu que la CGG fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa créance inopposable à la masse des créanciers de M.

des créanciers ; que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine de la masse pour être réparties entre les créanciers en fonction de leur rang et du montant de

des créanciers ; que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine de la masse pour être réparties entre les créanciers en fonction de leur rang et du montant de

des créanciers ; que les sommes recouvrées à la suite des actions qu'il engage entrent dans le patrimoine de la masse pour être réparties entre les créanciers en fonction de leur rang et du montant de

alors selon le pourvoi, d'une part, que sont créanciers dans la masse ceux dont la créance est antérieure au prononcé du règlement judiciaire ; que pour la période du 1er janvier au 23 août 1977, la somme

CONTRE UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE, LEQUEL NE PEUT DE CE FAIT PARTICIPER A L'INDEMNISATION, DE TELLE SORTE QUE LE SYNDIC NE DEFEND PAS EN L'OCCURRENCE TOUS LES CREANCIERS DE LA MASSE ET

vendeur de marchandises bénéficiant d'une clause de réserve de propriété peut les revendiquer, c'est à la condition qu'elles existent en nature ; qu'une juridiction ne peut déclarer que le vendeur est créancier

, LE PATRIMOINE PERSONNEL DU DEMANDEUR DOIT RESTER LE GAGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ARNAUD ET NE SAURAIT PERMETTRE D'INDEMNISER LA SEULE SOCIETE DIEPAL ; " QUE LA CASSATION EST, DONC,

rechercher si ce créancier avait produit au passif et si le syndic avait exercé l'action de la masse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des l'articles 1382 du Code civil et 13

articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel a retenu qu'avant l'achèvement des opérations de la liquidation des biens, l'impossibilité pour la masse

X... aurait payé certains créanciers de la masse au détriment des créances privilégiées du Trésor ; que l'administration des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux des

X..., créancier dans la masse, invoquait la nullité de cet accord passé sans l'assistance du syndic du règlement judiciaire de la société E.T.G.N. ; qu'il en déduisait que le concordat ne pouvait être