A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur

Article 6

—

. 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d'essai fixée à un mois pour un contrat d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure à six mois ; 5° La durée

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code de l'action sociale et des familles

pas trois mois.

Article L23-114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois.

Article L1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres

Article 9

—

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de douze mois.

Article R165-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 31

Code de la sécurité sociale

Pour en permettre la prise en charge, le distributeur au détail ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produits ou de prestations correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours.

Article 43

—

recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté

Article 9

—

de trois ans : 1.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable

Article 3

—

VII. - Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à un mois

Article R5131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6.

Article 3

—

Le contrat visé à l'article 1er ne peut avoir une durée inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois.

Article 35

—

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger

Article 1378 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 02

Code général des impôts

l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; 4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

Article 16

—

Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la

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