Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Article R541-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

Pour l'application du I de l'article L. 541-10-6, la somme de la pondération de chacun des deux critères qu'il prévoit est au moins égale à celle qui est affectée par l'éco-organisme au critère relatif au prix des prestations.

Article 6

—

Ces critères sont valides jusqu'au 15 décembre 2026.

Article 31

—

Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.

Article 5

—

Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 5

—

Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2027.

Article 5

—

Ces critères sont valides jusqu'au 31 mars 2019.

Article D3512-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

L'agrément est délivré selon les critères suivants :

Article L6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

Code de la santé publique

Elle prend, après l'ouverture du laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision d'accréditation relative à la totalité des activités que le laboratoire réalise conformément aux critères mentionnés au I.

Article Annexe II

—

Amélioration de l'hygiène de production. (*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).

Article Annexe II

—

A - CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ HOMOLOGATION NATIONALE PAR TYPE

Article 140.18.4

—

Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure :

Article Annexe 4

—

CRITÈRES POUR LES POMPES À CHALEUR VISÉES À L'ARTICLE 2 (4°)

Article 2

—

. ― La représentativité des organisations syndicales est établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010

Article 2

—

La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales. IV. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 6

—

A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe et respecte les règles de représentativité des territoires prévues à l'article 5 du présent décret.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article Annexe 150-1.II

—

PROFIL DE RISQUE DES NAVIRES (visé à l'article 150-1.10, §2) PROFIL DE RISQUE Navires à risque élevé Navires à Navires à risques faibles Paramètres génériques Critères Pondération Critères Critères 1 Type de navire

Article 2

—

Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation

Article D321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère

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