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254 résultats pour « décision autorisant le preneur à céder son bail à sa fille à charge pour celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee576

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee578

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee57a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee57e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee580

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee582

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee584

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee586

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee588

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee58a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee590

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee592

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee596

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee598

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee59a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle

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