Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 621 résultats pour « décision la prononçant »
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16 621 résultats pour « décision la prononçant »
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EXTRAIT
Article 7
l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée du 13 juillet 1967, les jugements prononçant
Article 5
L'école est composée de sections dont la liste et les champs scientifiques qu'elles couvrent sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité des deux tiers des membres
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Article L2113-8-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50
dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant
Article 1
communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants : 1° Titularisation des lauréats des concours ; 2° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ; 3° Arrêtés prononçant
Article 7
La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Article L162-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés.
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
Les personnes se prononçant sur la documentation relative aux études et essais fournis à l'appui d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché sont dénommées experts.
Article R123-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social ; 4° A la dissolution de la société ; 5° A la décision
Article L594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.
Article L165-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Article 706-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; 6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions
Article 53
Le ministre chargé de l'économie peut également, si la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 142-2.
Article L377-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27
Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.
Article L428-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant
Article 22
d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.
Article L5211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive
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