Codes de loi français

Article 37

enregistrées avant la publication de cet arrêté.

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires

Article L4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2. Il statue sur les inscriptions au tableau.

Article 7

La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public

Article 76

-Le bénéfice du régime est ouvert : 1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Article 86

Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, le manque d'assiduité au travail, tout manquement à la discipline, à la dignité

Article 2122-7

Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.

Article R414-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

La décision du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre est publié sur le site internet de la ou des régions concernées ou de

Article 191

Ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du président de la juridiction disciplinaire ou, à Paris, du bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, du plus ancien

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont prises à la majorité

Article R273-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires.

Article R241-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.

Article R511-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50

Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement

Article L5324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret médical, des réunions des

Article R3411-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article R3411-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 7

L'ordre du jour est fixé par le président, après avis du directeur. En cas de convocation de droit, l'ordre du jour comporte obligatoirement l'examen des questions ayant motivé cette convocation.

Article R273-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifiée.

Article R232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins deux représentants des magistrats sont inscrites à l'ordre du jour.

Article 72

Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent