de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite

Article D113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques versées en Corse dont la gestion a été confiée à cette collectivité en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Lorsque le produit ou la prestation n'est pas inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, il est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur

Article 23

—

Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Article 5

—

I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée

Article 14-2

—

En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision

Article 1

—

En application de l'article 1er du décret du 14 mai 2008 susvisé, il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l'application, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages mentionnées à l'article

Article 1

—

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

Code général des collectivités territoriales

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article 92

—

Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan prévu aux articles L. 221-30 et L. 221-32-1 du code monétaire et financier.

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5° La prestation

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le

Article R229-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Les décisions prononçant une amende administrative sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer et notifiées à la compagnie maritime.

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