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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 830 résultats pour « décision se fondant sur un rapport d'expertise qui n'avait pas été dressé de façon contradictoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur. Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
Article 7
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article VI
Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.
Article R327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler
Article R325-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité : 1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse
Article R60-2 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur
Article L572-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues au II de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende
Article L572-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 526-36, est puni de 15 000
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit immédiatement l'établissement de crédit, de la société de financement, l'établissement de
Article L561-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. La Commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire.
Article R545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58
Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions d'expertise.
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Article 67 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure.
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article R151-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service
Article 156
Ils sont habilités à constater les infractions par des rapports écrits au vu desquels l'inspecteur pourra décider de dresser procès-verbal dans les formes prévues à l'article 153.
Article 47-4
Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.
Article 4
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef de l'inspection générale de la justice transmet au garde des sceaux, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Article L135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines
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