I - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ont la qualité d'expert scientifique et technique au sens de cet article : a) Les membres des corps de chercheurs et de personnels ingénieurs, techniques

Article Annexe 1

—

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Article 17-1 Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Loi n° 86-1067 du 30 septembre

Article 26

—

suivantes : - Décret du 14 août 1923 Art. 6 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 6 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°51-508 du 4 mai 1951 Art. 327 - Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 Art. 214, Art. 273 -

Article 10

—

de leur inscription, les candidats aux concours prévus à l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré, conformément aux dispositions du décret

Article 1

—

Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté.

Article 11

—

dernier a été donné en location à l'entreprise à l'état neuf sans discontinuité et précise que l'opération entraîne l'obligation pour lui de procéder à la réintégration de la déduction dans les conditions prévues au V de l'article 6 de la loi susvisée du 30

Article 1

—

Sauf pour les eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Cognac ou Armagnac, les eaux-de-vie définies ou contrôlées par les décrets pris en exécution des articles 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et 1er de la loi du 13 janvier 1941

Article 122 bis

—

réelles directes d'investissements, éventuellement majorée en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal, d'autre part, au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier 1983, ne pourront excéder de plus de 30

Article 2

—

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS TAUX (en euros) 1re catégorie : moins de 15 245 000 euros 1 296

Article 49

—

Art. 8, Art. 10 -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 Art. 6 -Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27 -Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 Art. 3, Art. 5, Art. 7 -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre

Article 7-1

—

comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret

Article 20

—

Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 2

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Les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Article R3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Code de la commande publique

du 30 décembre 2024 Au titre II R. 3121-1 à R. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3122-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3123-9 R. 3123-10 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3123

Article R3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Code de la commande publique

décembre 2024 Au titre II R. 3121-1 à R. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3122-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3123-9 R. 3123-10 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 3123-11 à R. 3125

Article R3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 09

Code de la commande publique

Article 4

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Article 1

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Les mots : ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire sont remplacés par les mots : ministre de la transition écologique et solidaire : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 Art. 1,

Article R1313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Le directeur général recrute, nomme et gère les fonctionnaires dont la situation est régie par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999, relatif au statut particulier des chercheurs de l'Agence française

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