Codes de loi français

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article 6

L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.

Article Annexe

effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1962.

Article 6

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du

Article 34

- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Outre la mission définie par l'article 5 du décret du 1er août 1947, le comité paritaire d'hygiène et de sécurité est spécialement qualifié pour examiner les problèmes généraux que pose dans l'enceinte portuaire une organisation efficace de la sécurité

Article 2

-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette prévue au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2323-2 à R. 2323-4 R. 2324-1 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août

Article R2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07

2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332-1 à R. 2332-18 Au titre IV R. 2342-1 à R. 2342-12 R. 2342-13 Résultant du décret

Article 2

Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications " est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5

Article 4

-1414 du 20 octobre 2016 Art. 1, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2002-1090 du 7 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003 Art. 1,

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

-1 Au titre Ier R. 2311-1 à R. 2312-9 R. 2312-10 et R. 2312-10-1 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2312-11 à R. 2313-3 Au titre II R. 2321-1 à R. 2321-4 R. 2321-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021

Article 2

L'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé. Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé. (Tableaux non reproduits)

Article 1

Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 22

Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros

Article 21

L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1961 et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.

Article 3

, Art. 11 -Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 Art. 5, Art. 8 -Décret n° 85-924 du 30 août 1985 Sct.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct.

Article 21

Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la

Article 1

Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture.