A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.

Article 32 a

—

La signalisation latérale des véhicules, dont la longueur est supérieure à 6 mètres ou d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant conforme aux dispositions du règlement n° 104 annexé

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables : 1° Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80 kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle à moteur ; 2° Aux remorques

Article L1337-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83

Code de la santé publique

En cas d'inobservation des articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et des articles L. 1332-6 à L. 1332-9, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé.

Article R166-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre services de contrôle

Article 6

—

Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 400 Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T 600 Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T 750 Remorques

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière ou sur sa plaque

Article A4241-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Les bateaux d'un convoi remorqué suivant le ou les bateaux visés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus doivent porter : De nuit : Un feu clair blanc, visible de tous les côtés, placé à une hauteur d'au moins 5 m.

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder : 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ; 57 tonnes pour

Article 11

—

Dans le cas des ensembles comportant une remorque plus large que le tracteur, la limite vers la gauche du champ de visibilité du rétroviseur situé à droite est définie par la trace, sur le plan horizontal, du plan longitudinal tangent à la remorque en

Article R517-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 86

Code monétaire et financier

En vue d'obtenir leur approbation, les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations suivantes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 79

Code de l'éducation

-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle

Article 17-5

—

Un ensemble forain permet le transport des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine. Les véhicules et matériels forains remorqués sont visés au 1 du présent article.

Article 2

—

L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.

Article 243-7.05

—

Remorquage Des moyens efficaces sont prévus pour que, en flottaison droite ou retournée, un navire puisse être remorqué.

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'une copie de toute convention conclue pour la mutualisation de la gestion d'archives intermédiaires ou la mutualisation de la conservation d'archives

Article L214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.

Article 7

—

véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, d'une longueur minimale de 0,28 mètre et d'une largeur minimale de 0,14 mètre.

Article A4241-53-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Toutefois, le passage tribord par tribord peut être admis par l'autorité chargée de la police de la navigation ou le gestionnaire si les conditions particulières sur certaines voies de navigation intérieure l'exigent. 5.

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale. Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.

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