Codes de loi français

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre

Article L5721-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Article R1243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

A défaut d'une notification de la décision d'opposition dans ce délai, l'organisme peut exercer les activités décrites dans la déclaration.

Article L212-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail.

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.

Article 11

A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.

Article L214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.

Article 40

A défaut, une demande des éléments manquants est transmise à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.

Article 27

En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

A défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition

Article D1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification motivée du taux de

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise

Article L23-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce

Article R752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable.

Article 728-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.