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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 703 résultats pour « défaut de notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire au propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
, notification motivée en est faite au déposant.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes
Article 81
personnes physiques, exigée par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, est faite au vu d'un extrait d'acte de naissance délivré postérieurement : - à l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ou la commission chargée de procéder à l'enquête
Article R133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 31
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux
Article R429-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.
Article L300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis
Article L515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.
Article R1333-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Toutefois, les modifications qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation des servitudes d'utilité publique peuvent être dispensées de l'enquête publique.
Article L126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement
Article R2223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains
Article 1
Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet
Article L51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située.
Article R133-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Article 2
I. - L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription dans un délai de cinq jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.
Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques.
Article 2
d'utilité publique, ou à toutes personnes habilitées à recevoir la notification au nom des propriétaires.
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